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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Vérifier l’identité de toutes les parties et des signataires1. Se prévaloir de la protection conférée par le secret des affaires
La France a adopté un régime spécifique visant à la protection du secret des affaires, par une loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Ce dispositif a été complété par le décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée.
Il est codifié et intégré aux articles L 151-1 et suivants du Code de commerce.
Pour se prévaloir de ce mécanisme du « secret des affaires », l’information concernée doit avoir fait l’objet, de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Il y a plusieurs moyens techniques pour ce faire, et la jurisprudence contribue à en dresser la liste. À titre d’exemple, a été jugé protégeable au titre du secret des affaires un document saisi à l’occasion d’une saisie-contrefaçon réalisée en matière de brevet d’invention, ne comportant aucune mention de protection, mais précisant qu’il n’était réservé et rendu disponible qu’à un groupe restreint de salariés spécialement entraînés ( TGI Paris, 22 nov. 2019, no 19/10783).
Cependant, clairement, le recours à un accord de confidentialité en bonne et due forme est préconisé, s’agissant là par définition de l’une des voies les plus sûres pour obtenir la protection souhaitée.
Ce contrat ayant pour but de créer un rempart contre toute divulgation et emploi non autorisés, d’informations par définition importantes, il est clairement conseillé de prêter une attention particulière à sa rédaction, et ce dans les moindres détails.
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Se prévaloir de la protection conférée par le secret des affaires
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0481m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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