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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Signer et conserver l’accord de confidentialité3. Penser aux clauses essentielles de l’accord : confidentialité, non-utilisation, durée
L’exposé (ou préambule), situé entre l’identification des parties et la liste des articles, a pour but de permettre d’exposer pourquoi les protagonistes entendent conclure cet accord : il ne contient pas d’engagement, mais sert à interpréter les clauses (ou articles) du contrat et sa rédaction doit donc être soignée.
La signature d’un accord de confidentialité doit toujours être contextualisée pour permettre au juge ou arbitre, en cas de litige, de mieux comprendre les raisons pour lesquelles elle est intervenue et de définir le projet en cours (par exemple des pourparlers en vue d’une éventuelle collaboration entre les parties). Souvent, les litiges interviennent des années après la signature d’un tel contrat et les personnes qui ont pu le négocier ou le signer peuvent ne plus être présentes pour en expliquer le contexte. Il est donc très important d’être précis, le préambule jouant le rôle de « garde-mémoire » des relations et des objectifs des signataires.
3.1 Identification des informations confidentielles
Il est recommandé de prévoir que toute information échangée par écrit, oral ou autrement, quel que soit son support, soit considérée comme confidentielle plutôt que d’indiquer que sont protégées uniquement les informations marquées « CONFIDENTIEL », et ce pour éviter tout risque de défaut de vigilance.
Toutefois, il importe clairement de démontrer que les informations ont été communiquées d’une partie divulgatrice à une partie réceptrice et en cas de litige, la production d’un document qui serait marqué « CONFIDENTIEL » permet d’emporter plus facilement la conviction du juge quant à sa confidentialité.
En outre, cela a un effet d’information et d’alerte sur l’importance de leur contenu et des responsabilités corrélatives à leur emploi. Les opérationnels dans les entreprises peuvent en effet ne pas avoir connaissance de la signature d’un accord de confidentialité, ni même de la sensibilité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès en interne.
Il est donc recommandé de toujours marquer les informations confidentielles que l’on partage avec un tampon « CONFIDENTIEL » et de dater et mettre le nom de l’entreprise dont elles émanent en cas de communication au cocontractant, à des fins probatoires.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0481m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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