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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
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comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
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quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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7. Notre conseil
7.1 Utilisez le dépôt PCT pour réserver des droits pendant la maturation commerciale de l’invention
Les dépôts de brevet engendrent des coûts avant même que le produit concerné ne produise des résultats. Comme la période de dépôt à l’étranger ne peut dépasser les 12 mois après le premier dépôt français, la procédure PCT permet d’acheter du temps afin de différer le moment où le choix des pays doit être fait. De plus, elle permet aussi de différer les frais de protection à engager dans chaque pays souhaité. Il est ainsi possible d’évaluer plus précisément le potentiel commercial de l’invention et ses marchés potentiels dans le laps de temps gagné par le dépôt d’une demande PCT. Ainsi, pour un montant total de l’ordre de 10 k€ HT, il est possible de réserver des droits de brevet dans le monde entier pendant environ deux ans et demi.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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