Références
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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
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comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
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quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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Protéger à l’étranger4. Exécution du dépôt : les principales étapes de la procédure en France
Les procédures de délivrance des brevets dépendent des législations nationales. Les détails ci-dessous concernent essentiellement la France. Toutefois, quasiment tous les pays ont en commun quatre grandes étapes : dépôt, examen de forme et/ou de fond, publication, et décision de délivrance ou de rejet.
Le dépôt d’une demande de brevet est l’acte par lequel le titulaire requiert de l’administration (INPI en France) la délivrance d’un droit privatif sur l’invention identifiée. Cette demande est acceptée ou refusée à l’issue d’un examen de forme et de fond qui peut prendre plusieurs années. En cas d’issue positive, l’administration prend une décision de délivrance du brevet. Ce n’est qu’une fois délivré que le monopole du brevet sera effectif, cependant le droit lui naît bien de la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant).
En France, les principales étapes de la procédure devant l’INPI sont les suivantes.
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Dépôt de la demande : il entraîne l’attribution d’une date de dépôt par rapport à laquelle la nouveauté et l’activité inventive de l’invention seront évaluées. L’invention est nouvelle si elle n’était pas contenue dans les connaissances accessibles au public avant la date de dépôt (l’art antérieur discuté plus haut). À noter que le contenu de l’art antérieur n’est pas le même pour l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive. Pour la seconde, il est plus restreint puisqu’il ne comporte pas les demandes de brevet non encore publiées (cf. Comprendre le critère de nouveauté [FIC 1617] et Comprendre le critère d’activité inventive ...
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Exécution du dépôt : les principales étapes de la procédure en France
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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