Références
Présentation
Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
-
comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
-
quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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Présentation
Préparation : envisager les aspects économiques2. Préparation : envisager les aspects juridiques
La ou les personnes physiques qui ont conçu l’invention ou contribué à sa conception sont les inventeurs. Ces personnes bénéficient d’un droit moral à être nommées dans le brevet. En France, si la désignation des inventeurs n’est pas arrêtée au moment du dépôt, elle peut encore être complétée dans un délai de 16 mois. Dans certaines législations (États-Unis, Europe), la désignation inexacte des inventeurs, par omission ou par excès, peut être sanctionnée par la nullité du brevet.
Le titulaire du brevet, c’est-à-dire la ou les personnes physiques ou morales qui bénéficient du monopole conféré par le brevet (i.e. le ou les propriétaires du brevet), n’est pas nécessairement l'inventeur. Par exemple, au sein d’une société dans laquelle l’inventeur est un salarié dont la fonction comporte une mission inventive (chercheur, ingénieur de bureau d’étude, etc.), ou lorsque l’invention résulte d’une mission ponctuelle explicitement confiée à un salarié, le brevet et l’invention appartiennent automatiquement à l’employeur. L’employeur est donc le titulaire du brevet. La fiche Inventions de salariés : savoir classer l’invention [FIC 1631] détaille les conditions d’attribution des inventions de salariés à leur entreprise.
Lorsque l’invention résulte d’une collaboration, il peut exister une situation de copropriété du brevet entre plusieurs personnes et/ou sociétés. Ces cas de figure doivent être encadrés juridiquement le plus tôt possible, par exemple au moyen d’un règlement de copropriété, notamment pour prévoir la répartition des frais et profits engendrés par le brevet et ses modalités d’exploitation et d’extension à l’international (cf. à ce sujet La copropriété du brevet ...
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Préparation : envisager les aspects juridiques
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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