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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
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comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
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quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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5. Protéger à l’étranger
L’inventeur ou l’entreprise domiciliée en France doit, sauf exception, faire le premier dépôt à l’INPI pour permettre à la Défense Nationale d’exercer son droit de regard. Mais la couverture nationale n’est pas nécessairement suffisante. Une convention internationale appelée Convention de Paris institue un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt en France, appelé délai de priorité, pendant lequel le brevet peut être étendu à l’étranger en bénéficiant fictivement de la même date de dépôt.
Les dépôts à l’étranger nécessitent en général la traduction du brevet dans la langue nationale et l’intervention d’un mandataire qualifié dans la législation nationale concernée. Votre conseil en France fera appel à son réseau international de correspondants.
Le système des brevets bénéficie d’une certaine harmonisation internationale. S’il n’existe pas de brevet mondial, il y a néanmoins une grande convergence dans les critères de brevetabilité appliqués par les différents pays. De plus, des traités régionaux facilitent l’obtention des brevets dans certaines régions du monde, par exemple le brevet européen couvre toute l’Union européenne et au-delà (près de 40 pays membres). Des brevets régionaux existent aussi en Eurasie (Russie et états voisins), dans le Golfe persique (brevet GCC) et en Afrique (brevets OAPI et ARIPO).
Le traité PCT permet en outre de réserver des droits de manière centralisée dans plus de 140 pays et régions membres par le dépôt d’une demande internationale PCT, qui peut être rédigée en Français. La demande PCT n’aboutit pas à la délivrance d’un brevet international, mais elle permet de différer l’engagement des frais de procédure nationaux (traductions, taxes officielles etc.) jusqu’à 30 mois après le premier dépôt. Ce délai peut être mis à profit pour développer la commercialisation de l’invention et ainsi soulager la trésorerie du titulaire et lui donner une meilleure visibilité en termes commerciaux, sur la liste finale des pays à confirmer.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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