Références
Présentation
Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
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comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
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quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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Présentation
Notre conseil6. Prévoir les coûts
Les procédures esquissées ci-dessus engendrent différents types de coûts.
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Initialement, des honoraires d’étude technique sont engagés pour rédiger le brevet. Cette phase de rédaction doit être effectuée avec soin car le contenu du brevet ne peut quasiment pas être modifié sur le fond après le dépôt. Un élargissement de la portée est en tout état de cause interdit. C’est pour cela qu’il est fortement recommandé de s’adresser à un conseil en propriété intellectuelle pour la rédaction du brevet. Le montant des honoraires pour la rédaction du brevet est typiquement de l’ordre de plusieurs milliers d’euros, selon le domaine technique et la complexité de l’invention.
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Chaque dépôt effectué entraîne des honoraires administratifs pour préparer les pièces du dossier et effectuer le paiement des taxes officielles, ainsi que des frais de traduction lors des dépôts à l’étranger.
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Certains pays perçoivent une taxe de publication. De nombreux pays exigent le paiement d’une taxe d’examen plus ou moins longtemps après la publication de la demande de brevet. Lors de l’examen, des frais d’étude technique et juridique sont engagés pour répondre aux éventuelles objections des examinateurs (comme par exemple l’étape de réponse au rapport de recherche).
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La délivrance du brevet entraîne généralement le paiement d’une taxe.
La durée de la protection est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. Mais le maintien en vigueur du titre sur cette période est conditionné par le paiement d’une taxe annuelle ou annuité, dans chacun des pays où le brevet a été déposé. Le montant de ces annuités varie d’un pays à l’autre et évolue en général de manière croissante avec l’ancienneté du brevet. Cette augmentation du montant avec les ans, qui est donc dissuasive puisque plus le temps passe, et plus le maintien en vigueur du titre est cher, a été voulue par le législateur. Cela incite les propriétaires de brevet à faire le tri dans leur portefeuille, ce qu’ils ne feraient pas forcément systématiquement si la somme en jeu était mineure et décroissante. Or d’un point de vue sociétal, la contrepartie du monopole privé que représente un brevet est son entrée dans le domaine...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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