Références
Présentation
Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
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comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
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quelles vérifications préalables effectuer ?
-
comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
-
quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
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Exécution du dépôt : les principales étapes de la procédure en France3. Préparation : envisager les aspects économiques
Le brevet n’assure pas à lui seul le succès d’un produit. Mais, lorsque l’invention rencontre son public, il constitue l’outil juridique qui permettra, grâce au monopole qu’il confère, de rentabiliser les investissements et le travail de recherche et développement. Pour optimiser les chances de réussite, l’objet et les frontières du monopole conféré par le brevet doivent être conçus de manière cohérente avec les modalités d’exploitation de l’invention, en identifiant les acteurs économiques susceptibles de l’exploiter.
L’objet du monopole est défini par les revendications du brevet. Selon la nature de l’invention, il est possible de rédiger des revendications portant sur un objet physique, par exemple défini par sa composition physico-chimique (matériau, solution pharmaceutique), ou par ses éléments mécaniques et/ou électroniques (produit, machine, système), ou encore par ses fonctionnalités (appareil programmé). Il est aussi possible de rédiger des revendications portant sur une activité définie par ses étapes, c’est-à-dire un procédé permettant d’obtenir un produit (procédé de fabrication) ou un procédé permettant d’obtenir un travail ou un effet (utilisation d’un produit, méthode de traitement de données).
Lors de la conception des revendications, il faut envisager quel acteur économique est susceptible de contrefaire la revendication – par exemple, est-ce le fabricant du produit ou son utilisateur – afin de couvrir suffisamment les différents modes d’exploitation de l’invention. Dans le cas où l’invention est un système complexe, il faut aussi envisager de protéger des sous-systèmes qui sont susceptibles d’être fabriqués et commercialisés séparément les uns des autres par des entreprises différentes.
Le principe de territorialité signifie qu’un brevet n’a d’effet que sur le territoire national du pays pour lequel il est accordé. Les pays dans lesquels le dépôt sera effectué doivent donc être soigneusement choisis en tenant compte notamment des marchés prévisibles, des pays de production et des frais de dépôts (cf. Protection et gestion de la propriété intellectuelle ...
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Préparation : envisager les aspects économiques
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Site de l’Office européen des brevets
Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche d’antériorité des brevets au niveau international
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