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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.
L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.
L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.
À ce titre, cette fiche vise à :
-
expliciter les conditions d’ouverture et les spécificités de la procédure d’annulation d’un brevet français ou européen, permettant de faire tomber un brevet gênant ;
-
présenter les différentes causes d’invalidation d’un brevet français ou européen.
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?6. Le brevet peut-il être annulé partiellement ? Peut-on demander la nullité d’une demande de brevet ?
6.1 L’étendue matérielle de l’annulation
Si les motifs de nullité affectent une partie seulement du brevet, la nullité sera partielle et pourra prendre la forme d’une limitation des revendications (article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle).
Tel peut être le cas notamment lorsque l’objet de la revendication s’étend au-delà du contenu de la demande : une annulation partielle via une limitation de la revendication peut permettre le maintien du brevet en rétablissant ainsi la portée réelle de sa protection ( Cass. com., 15-11-1994, n° 93-12917).
La nullité partielle peut également prendre la forme de l’annulation de certaines revendications seulement, les autres demeurant valables : ainsi a été jugé que l’annulation de la revendication principale d’un brevet pour défaut de nouveauté ou défaut d’activité inventive n’entraîne pas nécessairement l’annulation des revendications dépendantes ( Cass. com., 9-7-2013, n° 12-18135 ; Cass. com., 20-5-2014, n° 13-10061).
HAUT DE PAGE6.2 Peut-on agir en nullité d’une demande de brevet ?
L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle énonce les cas de nullité du titre délivré. En principe, l’action en nullité, qui vise l’annulation d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ne peut être formée à l’encontre d’une demande de brevet puisque, par définition, le titre n’est pas encore délivré.
Saisi...
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Le brevet peut-il être annulé partiellement ? Peut-on demander la nullité d’une demande de brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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F. Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
-
P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 2, Paris Sirey 1954
-
I. Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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