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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.
L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.
L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.
À ce titre, cette fiche vise à :
-
expliciter les conditions d’ouverture et les spécificités de la procédure d’annulation d’un brevet français ou européen, permettant de faire tomber un brevet gênant ;
-
présenter les différentes causes d’invalidation d’un brevet français ou européen.
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Notre conseil7. Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?
L’annulation du brevet a un effet absolu dès lors que la décision rendue est définitive : le brevet est supposé n’avoir jamais existé. L’annulation est donc rétroactive et emporte l’annulation des contrats ayant pour objet le brevet annulé.
Cette destruction rétroactive demeure cependant une fiction juridique et connaît donc certains aménagements.
7.1 Destruction rétroactive
Dès lors qu’elle est prononcée, et quelle qu’en soit la cause, la nullité du brevet entraîne sa destruction rétroactive. Il en résulte que le brevet est censé n’avoir jamais existé, de sorte que :
-
les actes d’exploitation accomplis par les tiers ne peuvent être qualifiés de contrefaçon ;
-
les actes juridiques accomplis sur ce brevet (contrat de cession, contrat de licence, etc.) sont nuls pour défaut d’objet.
7.2 Annulation du contrat de cession
Si le brevet a été cédé, son annulation entraîne, logiquement, la nullité du contrat de cession. Dans ce cas, et conformément au droit commun de la nullité, des restitutions doivent être opérées aux fins de remettre les parties dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat.
Si le prix de cession du brevet peut être restitué par le cédant au cessionnaire, il n’en va pas de même du brevet qui ne peut faire l’objet d’une quelconque restitution.
Or, « la protection juridique conférée par le brevet est rétroactivement anéantie mais, en fait, elle a cependant existé et le cessionnaire a joui de tous les droits auxquels il pouvait prétendre. Il a réalisé des bénéfices et il n’est que juste d’en tenir compte au cédant, en l’exemptant de restituer tout ou partie du prix corrélatif aux bénéfices d’exploitation réalisés par le cessionnaire » (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle t. 2, Paris Sirey 1954, n° 182 p. 260).
Pour parer à ce déséquilibre, les juges ont pu tenir compte, dans le calcul des restitutions dues par le cédant, des profits réalisés par le cessionnaire pendant la période d’efficacité...
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
F. Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
-
P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 2, Paris Sirey 1954
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I. Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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