Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.
L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.
L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.
À ce titre, cette fiche vise à :
-
expliciter les conditions d’ouverture et les spécificités de la procédure d’annulation d’un brevet français ou européen, permettant de faire tomber un brevet gênant ;
-
présenter les différentes causes d’invalidation d’un brevet français ou européen.
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Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?1. Comment obtenir l’annulation d’un brevet gênant ?
L’attention du lecteur est attirée sur le fait qu’il est également possible, avant de solliciter l’annulation d’un brevet, d’engager une procédure en déclaration de non-contrefaçon (cf.Gérer un brevet gênant [FIC 1620]).
Par ailleurs, en présence d’un brevet européen, il existe une procédure dite d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), qui permet également de faire révoquer un brevet gênant (cf.Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition [FIC 1627]).
1.1 Qui peut prononcer la nullité d’un brevet gênant ?
Si l’examen de brevetabilité initial et la délivrance du brevet relèvent de la compétence des Offices de propriété industrielle tels que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou l’Office européen des brevets (OEB), l’annulation du brevet délivré relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire comme le prévoit expressément le Code de la propriété intellectuelle : le brevet est déclaré nul « par décision de justice » (article L. 613-25 al.1 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus, s’agissant d’une action et d’une demande relative à un brevet d’invention, le tribunal compétent est exclusivement le Tribunal de grande instance de Paris (article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle).
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Comment obtenir l’annulation d’un brevet gênant ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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F. Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
-
P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 2, Paris Sirey 1954
-
I. Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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