Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.
L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.
L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.
À ce titre, cette fiche vise à :
-
expliciter les conditions d’ouverture et les spécificités de la procédure d’annulation d’un brevet français ou européen, permettant de faire tomber un brevet gênant ;
-
présenter les différentes causes d’invalidation d’un brevet français ou européen.
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Qui ne peut pas agir en nullité du brevet gênant ?2. Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?
Contrairement à l’action en contrefaçon, l’action en annulation d’un brevet n’est pas réservée à certaines personnes « qualifiées » (cf.Contrefaçon : mettre en œuvre l’action [FIC 1639]).
D’un point de vue procédural, il s’agit donc d’une « action banale », ouverte en principe à toute personne qui dispose d’un intérêt légitime (article 31 du Code de procédure civile).
La demande en nullité peut être formée :
-
à titre reconventionnel, c’est-à-dire comme moyen de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon ;
-
plus rarement, à titre principal.
L’intérêt à demander l’annulation d’un brevet varie selon la nature de la demande et la qualité du demandeur.
2.1 Le défendeur à l’action en contrefaçon
Partant du principe qu’il ne peut y avoir de contrefaçon d’un brevet nul, la demande en nullité est généralement formulée à titre reconventionnel pour échapper à une condamnation dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Dans ce cas, l’intérêt à agir n’est pas contestable : le seul fait d’être poursuivi en contrefaçon suffit à faire naître un intérêt à solliciter l’annulation du brevet.
La demande reconventionnelle en nullité du brevet constitue ainsi la réplique quasi systématique du défendeur à l’action en contrefaçon. Dans ce cas, la demande en nullité du brevet subsiste même si celui qui a assigné en contrefaçon procède au retrait total ou partiel de ses demandes de contrefaçon ( Cass....
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Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
F. Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
-
P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 2, Paris Sirey 1954
-
I. Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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