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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les inventions réalisées en France sont majoritairement le fait de salariés du privé ou d’agents publics. La loi prévoit un système de classification de ces inventions qui constitue concrètement la clé de répartition des droits afférents entre le salarié et l’employeur. Lorsque le droit de déposer une demande de brevet est attribué à l’employeur, la loi prévoit une contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié :
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une prime de résultat appréhendée comme un supplément de salaire, désignée sous le terme de « rémunération supplémentaire », lorsque l’invention a été réalisée conformément à la mission inventive dont est investi le salarié (dite « invention de mission ») ;
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une créance de somme d’argent, désignée sous le terme de « juste prix », lorsque l’invention a été réalisée à l’occasion de la relation de travail sans pour autant que le salarié ait reçu de mission inventive (dite invention « hors mission attribuable », sous-entendu à l’employeur).
Cette fiche a pour objectif de présenter les principes et pratiques qui président au calcul de la rémunération supplémentaire et du juste prix.
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Comment appréhender la rémunération supplémentaire ?1. Comment fonctionne le régime des inventions de salariés ?
Les inventions réalisées par les salariés sont susceptibles d’entrer dans trois catégories différentes, seules les deux premières donnant lieu à contrepartie pécuniaire à la charge de l’employeur (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; cf. Les inventions de salariés [FIC 1629] ; cf.Inventions de salariés : savoir classer l’invention [FIC 1631]).
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Les « inventions de mission » sont celles réalisées par le salarié dans l’exécution, soit de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches explicitement confiées (cf.Inventions de salariés : savoir classer l’invention [FIC 1631]). Ces inventions appartiennent, par la force de la loi, à l’employeur et impliquent le paiement d’une « rémunération supplémentaire » au salarié.
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Les « inventions hors mission attribuables » correspondent aux inventions réalisées par le salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités...
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Comment fonctionne le régime des inventions de salariés ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété Intellectuelle et Social, « Les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
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« La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France », Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016
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Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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