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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.
Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.
La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.
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3. Comment déroger conventionnellement au régime légal de copropriété ?
Comme cela ressort de l’étape précédente, le régime légal de la copropriété des brevets peut s’avérer lourd à gérer, complexe et parfois incomplet.
Par exemple, les modalités de réparation des quotes-parts de brevets, celles de la désignation d’un représentant ou encore les règles applicables à la gestion et le suivi des procédures de dépôt ne sont pas encadrées, faisant courir le risque de déchéance du titre pour défaut de paiement des annuités.
Aussi, et dans la mesure du possible, il est préconisé d’établir un régime de copropriété organisant conventionnellement les modalités de gestion du titre, de ses éventuelles extensions ainsi que les droits et obligations de chaque copropriétaire.
Dans les projets de recherche R&D, il est vivement conseillé de définir les principes de ce règlement dès les négociations : cela permettra d’encadrer et de sécuriser, dès l’origine, la protection du ou des brevets à venir.
3.1 Quelles clauses prévoir dans le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété étant un contrat, le principe est celui de l’autonomie de la volonté et donc le principe et les clauses applicables à tout contrat doivent être intégrées.
Certaines clauses plus particulièrement adaptées au règlement de copropriété sont vivement recommandées afin d’anticiper d’éventuelles difficultés. Il est recommandé de vous rapprocher de votre avocat pour sa rédaction.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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F. X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
-
J. Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L. G.D.J., 2013
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens
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