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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.
Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.
La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.
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Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?Article inclus dans l'offre
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1. Qu’est-ce que la copropriété d’un brevet ?
La copropriété d’un brevet est le cas dans lequel plusieurs personnes sont cotitulaires d’un même brevet, c’est-à-dire d’un même titre de propriété industrielle.
1.1 Dans quels cas y a-t-il copropriété du brevet ?
Les situations pouvant conduire à une situation de copropriété du brevet sont multiples.
Dans certains cas, cette copropriété est établie en amont : c’est évidemment le cas lorsque l’invention est réalisée par plusieurs inventeurs qui décident de procéder à une demande de brevet commune. C’est également le cas dans le cadre des projets R&D impliquant des acteurs multiples dont l’objectif est précisément de développer une ou plusieurs technologies potentiellement brevetables ou encore dans le cadre de contrats de transfert de technologies, de licences de brevet prévoyant que les éventuels perfectionnements apportés à l’invention par le licencié appartiendront aux deux parties. C’est enfin le cas lorsque le breveté cède une partie seulement de son brevet.
Mais la copropriété peut également résulter d’une situation involontaire ou imprévue : dévolution successorale, invention réalisée au sein d’une société avec la participation d’un stagiaire, d’un dirigeant non salarié ou encore d’un prestataire qui n’a pas cédé ses droits sur l’invention, succès d’une action en revendication de copropriété d’une invention…
(cf. Inventeurs et déposants : qui fait quoi ? [FIC 1628]).
Dans tous les cas, le titre de brevet étant unique, les copropriétaires sont en réalité propriétaires d’une quote-part d’un même brevet.
Les modalités de répartition des quotes-parts sont tout aussi variées que les situations conduisant à la copropriété : division par le nombre de propriétaires, en fonction de la quote-part inventive de chaque propriétaire, au prorata des investissements respectifs…
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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F. X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
-
J. Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L. G.D.J., 2013
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens
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