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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.
Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.
La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.
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Comment déroger conventionnellement au régime légal de copropriété ?2. Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?
Le régime légal de la copropriété des brevets organise les relations entre les copropriétaires de manière variable selon les actes à accomplir.
2.1 L’exploitation personnelle de l’invention par l’un des copropriétaires
(article L. 613-29 a) du Code de la propriété intellectuelle)
Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit. Le régime légal ne prévoit pas les conditions de cette exploitation, pas plus qu’une éventuelle répartition des actes d’exploitation entre les copropriétaires.
Il met cependant à la charge du copropriétaire exploitant une obligation d’indemnisation des copropriétaires qui n’exploitent pas l’invention, que ce soit à titre personnel ou au travers d’une licence d’exploitation.
Cette règle peut apparaître discutable dans la mesure où, alors que le breveté est supposé exploiter l’invention pour laquelle il a obtenu un monopole, le copropriétaire exploitant se trouve ici dans l’obligation d’indemniser ceux qui ne rempliraient pas cette obligation, créant ainsi une sorte de « prime à la non-exploitation ».
Elle trouve néanmoins sa légitimité dans le cas où les copropriétaires se trouvent dans une situation économique inégalitaire et permet ainsi au copropriétaire qui ne disposerait pas des ressources nécessaires pour exploiter l’invention, de tirer néanmoins profit de l’exploitation qui en est faite par le ou les autres copropriétaires.
Le montant de l’indemnité est fixé amiablement entre les copropriétaires et, à défaut, par le Tribunal de grande instance.
Exemple de fixation de l’indemnité : la Cour de cassation rappelle que l’indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire doit être fixée de manière équitable.
Elle confirme ainsi l’arrêt qui fixe le montant de cette indemnité à 30 % du résultat d’exploitation et non de son chiffre d’affaires après avoir retenu que la partie non exploitante « n’avait pris aucune initiative, ni exposé aucuns frais pour exploiter elle-même l’invention, bien que rien ne l’en empêchât, alors que la société A. avait assumé les risques...
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Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un brevet selon le régime légal ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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F. X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
-
J. Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L. G.D.J., 2013
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens
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