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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez protéger des informations confidentielles contre toute divulgation publique et toute utilisation non autorisée, mais vous ne savez pas comment rédiger un accord de confidentialité ni quoi répondre à un partenaire qui vous propose son propre accord de secret ou qui demande des modifications à votre projet d’accord.
Cette fiche pratique a pour objet de vous donner les clés de compréhension du contenu d’un accord, de confidentialité, et les précautions à prendre.
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Accueil > Ressources documentaires > Innovation > Management et ingénierie de l'innovation > Propriété intellectuelle et brevets d’invention > Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité > Foire aux questions
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
J’ai déjà communiqué des informations confidentielles, sans rien faire signer, est-ce trop tard pour conclure un accord de confidentialité ?
Non, l’accord de confidentialité peut avoir un effet « rétroactif » au sens où on peut indiquer une date de prise d’effet antérieure à la date de signature, ce qui revient simplement à confirmer que les échanges antérieurs étaient courts par une obligation de confidentialité implicite ; à ne pas confondre avec un accord antidaté qui est illégal.
Toutefois, il a été jugé que la rétroactivité d’un accord de confidentialité ne peut pas nuire aux droits acquis des tiers. Elle ne saurait par exemple avoir pour vocation de couvrir une divulgation destructrice de nouveauté pour un brevet.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 – Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale – AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0479m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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