Références
Présentation
Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
-
quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
-
quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
-
à quel moment il faut protéger une création.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Métier : responsable bureau d'étude/conception > Pratique de la conception industrielle > Protection et gestion de la propriété intellectuelle > Erreurs à éviter
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Foire aux questions8. Erreurs à éviter
8.1 Ne négligez pas la protection de vos actifs de PI
La principale erreur serait de négliger totalement la propriété intellectuelle en s’abstenant de protéger ses créations, notamment pour des raisons certes audibles de coût, mais qui pourraient se retourner contre vous, car :
-
vous pouvez être obligé de cesser l’utilisation de votre innovation par un tiers qui aurait, lui, déposé un brevet ;
-
vous pouvez être obligé de cesser l’utilisation d’un signe qui aurait été déposé par un tiers, ce même si vous l’utilisez depuis plusieurs années (pas de droit d’usage en France) et ainsi être contraint de changer de nom (de produit, de société, etc.) et de devoir refaire toute la communication commerciale autour de ce nom (site internet, supports commerciaux, réseaux sociaux, noms de domaines, etc.) ;
-
vous n’avez quasiment aucun avantage technologique ou stratégique puisque vous ne pouvez pas interdire à vos concurrents l’accès à cette innovation ;
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vos créations ne pourront pas être concédées à des tiers, ce qui vous prive d’une source de revenus.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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