Références
Présentation
Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
-
quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
-
quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
-
à quel moment il faut protéger une création.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Métier : responsable bureau d'étude/conception > Pratique de la conception industrielle > Protection et gestion de la propriété intellectuelle > Identifier les créations protégeables
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Vérifier la propriété des droits sur la création en entreprise1. Identifier les créations protégeables
En principe, les idées générales et les concepts sont librement disponibles et ne peuvent pas faire l’objet de monopoles. Ainsi, une abstraction ne saurait en aucun cas être source de droit privatif en tant que telle et pourra toujours être reproduite par tout un chacun.
En revanche, certaines concrétisations matérielles, spécifiques et définies, de l’idée d’origine, ou certaines mises en œuvre de celle-ci, peuvent, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions légales, faire l’objet d’une protection.
La PI confère ainsi des monopoles, généralement temporaires, sur une réalisation technique, un signe distinctif, une apparence ornementale ou une création donnée.
Les principaux droits de PI sont les suivants :
-
le brevet, qui permet de protéger une innovation technique, dès lors qu’elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle (protection de 20 ans à compter du dépôt) ;
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le certificat d’utilité qui, comme le brevet, permet de protéger une innovation technique, pour une durée de protection de 10 ans et pour lequel aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi au cours de la procédure d’examen ;
-
la marque, qui assure un monopole sur un signe (pouvant prendre des formes variées ; il peut s’agir d’une marque verbale, figurative, sonore, de forme, de position, de motif, de couleur, de mouvement, multimédia, ou encore un hologramme) distinctif et disponible, pour certains produits et services désignés dans le dépôt ainsi que pour des produits et services similaires (protection de 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment) ;
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le dessin et modèle, qui confère un monopole sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (en deux ou trois dimensions) à condition qu’il soit nouveau et fasse preuve d’un caractère propre par rapport aux modèles existants (protection maximale de 25 ans par période de 5 ans renouvelable) ;
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le droit d’auteur, qui protège les œuvres originales (beaux-arts, mais aussi œuvres d’art appliqué et logiciel), à compter de leur réalisation, dès lors qu’elles sont suffisamment formalisées (protection pendant 70 ans à compter du décès de l’auteur).
Au sein d’une entreprise, nous vous conseillons de mettre en place des procédures pour identifier...
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Identifier les créations protégeables
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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