Références
Présentation
Auteur(s)
-
Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
-
quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
-
quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
-
à quel moment il faut protéger une création.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Métier : responsable bureau d'étude/conception > Pratique de la conception industrielle > Protection et gestion de la propriété intellectuelle > Foire aux questions
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Abréviations et acronymes9. Foire aux questions
Une innovation technique peut-elle être gardée secrète ?
Vous pouvez préférer garder une innovation secrète, mais vous ne disposerez d’aucun droit exclusif. Par exemple, le secret peut être décidé pour un procédé de fabrication non facilement identifiable par reverse engineering. En revanche, si l’innovation concerne un produit ou un procédé aisément identifiable, vos concurrents pourront copier votre innovation, vous enlevant ainsi tout avantage technologique. Le savoir-faire secret vous confère néanmoins une protection en cas d’appropriation fautive par un tiers de cette information.
Un logiciel est-il protégeable par la PI ?
Le droit d’auteur prévoit la protection des « logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Ce qui est protégé est l’écriture du logiciel et non les fonctionnalités, algorithmes ou méthodes de programmation.
Le logiciel n’est normalement pas protégeable par brevet, mais cette exclusion ne vaut que pour le logiciel « en tant que tel ». Ainsi, la jurisprudence française et européenne permet la protection d’un logiciel par brevet lorsque sa mise en œuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire allant au-delà des interactions normales entre logiciel et ordinateur.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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