Références
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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
-
quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
-
quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
-
à quel moment il faut protéger une création.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Métier : responsable bureau d'étude/conception > Pratique de la conception industrielle > Protection et gestion de la propriété intellectuelle > Notre conseil
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Erreurs à éviter7. Notre conseil
7.1 Suivez quelques conseils pratiques
L’acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessite généralement des recherches préalables d’antériorités pour vérifier si les conditions de protection sont réunies. Vous pouvez réaliser une première vérification sommaire en utilisant les outils mis en place par les offices de propriété intellectuelle. Si cette étude préliminaire ne révèle pas d’obstacle, vous pourrez alors faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat afin qu’il réalise des investigations plus approfondies et les interprète, grâce à sa connaissance de la législation et de la jurisprudence, éléments indispensables à une protection optimale.
Un professionnel de la propriété intellectuelle saura ainsi vous recommander la stratégie de protection adaptée à vos besoins et analyser la solidité du dépôt envisagé. Sauf à disposer d’un service interne rôdé en la matière, il est déconseillé de tenter de rédiger une demande de brevet soi-même, car vous divulguerez votre invention, sans assurance que celle-ci soit bien protégée.
La rédaction des revendications qui définissent l’étendue de votre monopole est un mélange complexe de connaissances techniques et juridiques dont l’impact pratique, une fois le dépôt réalisé, est crucial pour la qualité de votre protection.
De même, le libellé des produits et/ou services désignés dans un dépôt de marque, et qui déterminent l’étendue de sa protection, doit être rédigé de manière à couvrir suffisamment l’activité du déposant.
Attention toutefois à la rédaction de libellés trop larges qui accroissent non seulement le risque de recevoir des objections des offices de PI, mais aussi de déclencher des actions de tiers.
De plus, la nouvelle procédure d’opposition française (implémentée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et le décret d’application de cette ordonnance n° 2019-1316 du 9 décembre 2019) impose désormais à l’opposant (lorsque le déposant en fait la demande)...
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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