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Radio numérique - DRM, radio et DVB, radio par satellite, radio et IPArticle de référence | Réf : TE6500 v1
Auteur(s) : Christian MARTIN
Date de publication : 10 nov. 1999
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L’Autorité de régulation des télécommunications a émis trois décisions réglementant l’activité radioamateur :
no 97-452 en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, publiée au Journal officiel de la République française le 13 mars 1998 ;
no 97-453 en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d’opérateurs radioamateurs, publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 1998 ;
no 97-454 en date du 17 décembre 1997 relative aux programmes d’examen des certificats d’opérateurs radioamateurs, publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 1998.
Ces décisions tiennent compte du code des postes et télécommunications et notamment de ses articles L. 33-3,5, L. 34-9, L. 36-6, L. 39-1, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 et D. 99-4 et des recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoient l’introduction de deux niveaux de certificats d’opérateur radioamateur.
Les conditions préalables à l’utilisation d’une installation de radioamateur sont les suivantes :
être titulaire d’un certificat d’opérateur radioamateur délivré par l’Autorité de régulation des télécommunications ou de son équivalent obtenu dans un des États membres de l’Union européenne et défini dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 ;
être titulaire d’un indicatif radioamateur attribué par l’Autorité de régulation des télécommunications ;
avoir acquitté les taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.
L’examen pour l’obtention du certificat d’opérateur radioamateur est individuel et se déroule sous le contrôle d’un inspecteur, sur Minitel dans un centre du Service régional des radiocommunications (SRR). Le résultat est fourni par le centre serveur de l’administration à...
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