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Réglementation des produits de cryptologie en télécommunicationsArticle de référence | Réf : TE7040 v1
Auteur(s) : Jean-Claude GUIGUET
Date de publication : 10 mai 2003
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Rôle de l’Agence nationale des fréquencesCet article fait partie de l’offre
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4.1 Organisation générale – Principes de base
Le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l’État. Son utilisation est régie par le Tableau national de répartition des bandes de fréquences qui est annexé à un arrêté du Premier ministre. Ce document attribue les différentes bandes de fréquences à des affectataires.
Au sens de ce Tableau national, un affectataire est par définition un département ministériel (ou un organisme qui le représente) ou une autorité administrative indépendante, ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences :
pour son propre usage, lorsqu’il s’agit d’un département ministériel ;
en vue de l’attribution à des tiers, dans le cas d’une autorité administrative indépendante.
Les affectataires sont :
les différentes administrations de l’État (Aviation Civile, Défense, Centre National d’Études Spatiales, Intérieur, Météorologie, Ports et Navigation Maritime, et, dans les territoires d’outre-mer et en s’adaptant au statut de chacun, le Haut commissaire de la République et l’organisme responsable des télécommunications dans le territoire) ;
le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, autorité indépendante chargée des fréquences de radiodiffusion sonore et de télévision ;
l’Autorité de Régulation des Télécommunications, autorité indépendante chargée notamment de gérer l’ensemble des fréquences de télécommunications en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
4.2 Autorité de Régulation des Télécommunications (ART)
En dehors des besoins régaliens de l’État qui sont satisfaits conformément aux bandes de fréquences et aux services attribués aux affectataires administrations de l’État et mis à part le cas particulier des fréquences de radiodiffusion gérées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les utilisations...
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