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Réglementation des produits de cryptologie en télécommunicationsArticle de référence | Réf : TE7040 v1
Auteur(s) : Jean-Claude GUIGUET
Date de publication : 10 mai 2003
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Rôle de l’Agence nationale des fréquencesCet article fait partie de l’offre
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3.1 Union Européenne et Commission Européenne (UE et CE)
L’Union Européenne a juridiquement le pouvoir de prendre des décisions dans le domaine des fréquences par l’intermédiaire de directives préparées par la Commission et soumises à l’approbation du Conseil des ministres et du Parlement Européen. Cette voie a été utilisée à quelques reprises dans le passé mais elle s’est révélée relativement mal adaptée à la fois parce que :
les décisions dans le domaine des fréquences requièrent une analyse technique fine pour laquelle la Commission ne dispose pas des moyens d’expertise nécessaires ;
la négociation approfondie avec les États et l’approbation par le Conseil des ministres et le Parlement européen entraînent un délai incompatible avec la rapidité de réaction que requiert l’évolution de la technique ;
enfin, les directives ainsi élaborées, ne s’appliquant qu’au pays de l’Union Européenne, voient leur impact naturellement limité.
C’est pourquoi l’Union Européenne a préféré se tourner vers la Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications (CEPT), dont les missions sont précisées dans le paragraphe 3.2, en donnant au Comité des Communications Électroniques (en anglais, ECC) mandat pour développer des décisions européennes.
Les domaines pour lesquels la Commission peut confier des mandats à la CEPT sont définis par des décisions du Conseil et du Parlement Européen (ce fut, par exemple, le cas pour la troisième génération de téléphonie mobile ou UMTS (cf. Réseaux cellulaires- Système UMTS) et les systèmes de communications personnelles...
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