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Olivier LE CURIEUX-BELFOND : Chef Tox-Ecotox et Stratégies d'innovation, Ecomundo
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MOTS-CLÉS
restriction | REACh | annexe XVII | consultation | usages | risques | observateurs | comités | ECHA
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Source ANSES
Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :
- totalement soutenir la proposition de restriction ;
- soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;
- rejeter la proposition de restriction.
La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.
Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.
De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.
Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction, c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.
Si vous êtes concerné par une restriction, mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois) avant l’adoption du texte légal.
Pour cela, vous avez besoin de connaître le schéma général de cette procédure, les différents points d’entrées possibles à des moments précis, ainsi que d’avoir quelques conseils pratiques pour rendre efficaces vos apports.
Étapes :
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Fiche
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Fiches à lire
Aller plus loin
Références réglementaires
- Titre VIII et annexe XVII du règlement REACh, rectificatif au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
- Directive 76/769/CEE
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne, article L. 396 du 30 décembre 2006)
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Sites Internet
Commission européenne : site officiel pour visualiser la liste des rectificatifs et récupérer la dernière mise à jour de l’annexe XVII (Departments and services > Enterprise and Industry ENTR > Industry sectors > Chemicals > Review of REACh Regulation Annexes)
ECHA : site permettant de consulter les dossiers de restriction en cours d’évaluation par les comités de l’ECHA et les propositions et avis préliminaires en consultation publique (Consultations > Restrictions - consultation sur les restrictions en cours de considération par le RAC et le SEAC). L’ECHA a également établi un « registre d’intention » ( Registry of Intention, ROL) pour que les États membres fassent part de leurs intentions de « dossier annexe XV » (ECHA CHEM > Registration intentions > Current intentions > Restriction proposals)
CEFIC : European Chemical Industry Council qui fait partie des associations professionnelles, pouvant donner des informations plus spécifiques à certaines catégories d’usage spécifiques d’un secteur particulier - www.cefic.org
E-Chem portal de l’OCDE : également une source d’information précieuse sur les usages et leurs éventuelles restrictions. Cette plate-forme peut par exemple vous permettre de voir qu’une substance est déjà restreinte dans un autre pays européen ou non, et donc qu’il est possible qu’une mesure semblable soit mise en place au niveau européen sous REACh - www.echemportal.org
ANSES : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est pour la France l’organisme technique en charge des évaluations dans le cadre de REACh - www.anses.fr
Abréviations et acronymes
- CE : communauté européenne
- CEM : comité des états membres
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
- CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique
- CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
- CSR : rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report)
- DPD : directive préparations dangereuses (directive CE n° 1999/45)
- DSD : directive substances dangereuses (directive CE n° 67/548/eec)
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
- FDS : fiche de données de sécurité
- OCDE : organisation de coopération et de développement économiques (organisation for economic cooperation and development)
- R&D : recherche et développement
- RAC : comité d’évaluation des risques (risk assessment committee)
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
- RoI : registre d’intentions (register of intention)
- SEAC : comité d'analyse socio-économique (committee for socio-economic analysis)
- SIEF : forum d’échanges d’information sur les substances (substance information exchange forum)
- SVHC : substances hautement préoccupantes (substances of very high concern)
Glossaire
Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Flux des produits et de l'information le long des processus logistiques à partir de l'achat des matières premières jusqu'à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d'approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenants au cours de la production/utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’Homme et de l’environnement.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.
L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.
Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
L’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenants au cours de la production/utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’Homme ou l’environnement.
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.
Il justifie l'évaluation de sécurité chimique pour une substance telle quelle dans un mélange, un article ou un groupe de substances. En d'autres termes, le rapport sur la sécurité chimique (CSR) est un document qui détaille le processus et les résultats d'une évaluation de la sécurité chimique (CSA). L'annexe I du règlement REACh contient des dispositions générales sur la réalisation d'une CSA et la préparation d'un CSR.
Forum auquel appartiennent les entités légales ayant préenregistré la même substance. Son objectif est de partager et d’évaluer les données nécessaires à la constitution du dossier d’enregistrement.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
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Schémas de synthèse
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Schéma de la procédure de restriction avec les points d’entrée possibles pour apporter des informations sur les usages de la substance dans votre entreprise.
En fonction du stade auquel vous pouvez ou souhaitez intervenir, les délais ou modes opératoires peuvent différer. Il est donc très utile de connaître le schéma global de la procédure de Restriction, donné ici.
Check-lists
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Comment s’informer des restrictions REACh en cours d’instruction ou adoptées légalement
S’informer des restrictions adoptées est obligatoire. S’informer des restrictions en cours est un enjeu stratégique à ne pas négliger. -
Comment vérifier si votre usage d’une substance est concerné par une restriction REACh
Pour vérifier que l’usage de la substance est identique à celui de votre entreprise, vous avez besoin d’interpréter l’annexe XVII de REACh mais aussi de lier une restriction à la description de vos usages dans votre entreprise en termes REACh.
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