Fiche pratique | Réf : 0213

Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral   |   prescriptions   |   remise en état

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0213

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Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.

Étapes :

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Faq

Le fait de ne pas notifier au préfet la date de l’arrêt de son activité est-il constitutif d’une infraction ?

Aller plus loin

 Référence réglementaire

Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54

 Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.


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