Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration

Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt (article R. 512-66-1 du Code de l’environnement ).

À quel moment doit s’effectuer la notification ?

L’exploitant doit informer le préfet dans le délai d’un mois au moins avant la cessation d’activité.

Quel est le contenu de la notification ?

La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

La réglementation prévoit que ces mesures comportent, notamment :

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
•  des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Quelles sont les modalités de la notification ?

La réglementation des ICPE ne fixe pas de condition de forme, mais elle fixe le contenu de cette notification de manière assez précise. L’écrit (télécopie, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) est donc recommandé afin de répondre à ces exigences de contenu.

Il est également recommandé de se ménager la preuve de la réception de cet écrit par l’administration, même si la réglementation prévoit que le préfet doit donner récépissé sans frais de la notification qu’il reçoit.