Mettre en œuvre la remise en état
Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration

2.1 Prise en compte des intérêts protégés

Les mesures de remise en état à mettre en œuvre sont déterminées en fonction des intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Ces intérêts sont la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du Code de l’environnement).

2.2 Remettre en état

L’exploitant met en œuvre les mesures de remise en état qui permettent un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (article R. 512-66-1 du Code de l’environnement).

On ne peut donc pas vous imposer un niveau de remise en état correspondant à un usage modifié : par exemple, vous obliger à prendre en compte un usage d’habitation au lieu d’un usage industriel.

La réglementation des ICPE ne définit pas la notion de « dernière période d’exploitation ». Dans la pratique, on se réfère souvent aux 5 ou aux 10 dernières années.

Une fois les travaux de remise en état réalisés, le principe est qu’à tout moment, le préfet peut imposer à l'exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés par la réglementation des ICPE.

Ce principe est cependant tempéré par le fait qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage (article...