Foire aux questions
Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration

1 - Informez l’administration de la cessation d’activité

• 1.1 - À quel moment doit s’effectuer la notification ?
• 1.2 - Quel est le contenu de la notification ?
• 1.3 - Quelles sont les modalités de la notification ?

2 - Mettre en œuvre la remise en état

• 2.1 - Prise en compte des intérêts protégés
• 2.2 - Remettre en état
• 2.3 - Informez le propriétaire et l’autorité compétente, en matière d’urbanisme, des mesures de remise en état mises en œuvre.

3 - Notre conseil

• 3.1 - Rapprochez-vous de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dès le début de la procédure de remise en état

4 - Erreurs à éviter

• 4.1 - Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état

5 - Foire aux questions