1.1 - À quel moment doit s’effectuer la notification ?
1.2 - Quel est le contenu de la notification ?
1.3 - Quelles sont les modalités de la notification ?

2.1 - Prise en compte des intérêts protégés
2.2 - Remettre en état
2.3 - Informez le propriétaire et l’autorité compétente, en matière d’urbanisme, des mesures de remise en état mises en œuvre.

3.1 - Rapprochez-vous de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dès le début de la procédure de remise en état

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0213 v1

Foire aux questions
Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0213

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Informez l’administration de la cessation d’activité

5. Foire aux questions

Le fait de ne pas notifier au préfet la date de l’arrêt de son activité est-il constitutif d’une infraction ?

Oui. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (1 500 €) le fait d’omettre la notification prévue pour les installations soumises à déclaration ou à enregistrement ou à autorisation (article R. 514-4 du Code de l’environnement).

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