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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.
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3. Notre conseil
3.1 Rapprochez-vous de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dès le début de la procédure de remise en état
La difficulté de la remise en état réside dans la fixation de l’usage futur du terrain, en accord avec l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Les intérêts de cette dernière ne sont pas en effet toujours les mêmes que ceux de l’exploitant ; elle peut par exemple projeter un réaménagement du site (lotissement, installation de loisir, etc.) incompatible avec le niveau de dépollution que vous envisagez.
Pour les ICPE soumises à déclaration, il n’est pas impératif de demander son avis à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, mais il est conseillé de le faire afin d’identifier les points d’accord et de désaccord. L’enjeu est d’une part de ne pas retarder la remise en état, d’autre part d’éviter un arbitrage du préfet qui vous soit défavorable.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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