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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.
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Mettre en œuvre la remise en état1. Informez l’administration de la cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt (article R. 512-66-1 du Code de l’environnement).
1.1 À quel moment doit s’effectuer la notification ?
L’exploitant doit informer le préfet dans le délai d’un mois au moins avant la cessation d’activité.
HAUT DE PAGE1.2 Quel est le contenu de la notification ?
La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
La réglementation prévoit que ces mesures comportent, notamment :
-
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
1.3 Quelles sont les modalités de la notification ?
La réglementation des ICPE ne fixe pas de condition de forme, mais elle fixe le contenu de cette notification de manière assez précise. L’écrit (télécopie, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) est donc recommandé afin de répondre à ces exigences de contenu.
Il est également recommandé de se ménager la preuve de la réception de cet écrit par l’administration, même si la réglementation prévoit que le préfet doit donner récépissé sans frais de la notification qu’il reçoit.
-
Notification de l’arrêt de son activité (1 mois avant).
-
Remise en état.
-
Information du propriétaire et de l’autorité compétente...
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Informez l’administration de la cessation d’activité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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