Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration : Informez l’administration de la cessation d’activité

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Informez l’administration de la cessation d’activité

1.1 - À quel moment doit s’effectuer la notification ?
1.2 - Quel est le contenu de la notification ?
1.3 - Quelles sont les modalités de la notification ?

2 - Mettre en œuvre la remise en état

2.1 - Prise en compte des intérêts protégés
2.2 - Remettre en état
2.3 - Informez le propriétaire et l’autorité compétente, en matière d’urbanisme, des mesures de remise en état mises en œuvre.

3 - Notre conseil

3.1 - Rapprochez-vous de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dès le début de la procédure de remise en état

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état

5 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0213

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Mettre en œuvre la remise en état

Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

(330 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

1. Informez l’administration de la cessation d’activité

Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt (article R. 512-66-1 du Code de l’environnement).

1.1 À quel moment doit s’effectuer la notification ?

L’exploitant doit informer le préfet dans le délai d’un mois au moins avant la cessation d’activité.

HAUT DE PAGE

1.2 Quel est le contenu de la notification ?

La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

La réglementation prévoit que ces mesures comportent, notamment :

l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

HAUT DE PAGE

1.3 Quelles sont les modalités de la notification ?

La réglementation des ICPE ne fixe pas de condition de forme, mais elle fixe le contenu de cette notification de manière assez précise. L’écrit (télécopie, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) est donc recommandé afin de répondre à ces exigences de contenu.

Il est également recommandé de se ménager la preuve de la réception de cet écrit par l’administration, même si la réglementation prévoit que le préfet doit donner récépissé sans frais de la notification qu’il reçoit.

Résumé de la procédure de remise en état pour les installations soumises à déclaration