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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.
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Foire aux questions4. Erreurs à éviter
4.1 Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état
Sur le plan de la responsabilité civile, vous vous exposez à être condamné à verser des dommages et intérêts et ou à effectuer des travaux de remise en état, à la demande d’un ou de plusieurs victimes de la pollution consécutive à l’absence de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité administrative, le préfet peut vous contraindre, après une mise en demeure restée infructueuse, à effectuer la remise en état, en vous obligeant notamment à consigner entre les mains du Trésor Public une somme d’argent correspondant au montant des travaux de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité pénale, le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site consécutives à la cessation d’activité est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
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Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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