Fiche pratique | Réf : 1614

Déposer une innovation : où, comment et pourquoi ?

Auteur(s) : Laurence TELLIER-LONIEWSKI

Date de publication : 09 juil. 2017

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  • Laurence TELLIER-LONIEWSKI : Avocat

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Dépôt   |   preuve   |   antériorité   |   Soleau   |   INPI   |   SGDL   |   SCAM   |   APP   |   date certaine

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1614

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Dépôt légal, volontaire, probatoire, obligatoire, auprès d’un organisme public, d’une société d’auteur, d’un huissier, sous enveloppe Soleau, par lettre recommandée AR…, cette fiche vous aide :

  • à vous repérer entre les différents dépôts, leurs avantages, contraintes et limites ;
  • à trouver le dépôt approprié pour optimiser la protection de vos innovations en fonction de leur nature, de leur stade de développement et de vos moyens.

Étapes :

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Aller plus loin

Sites Internet

Agence pour la protection des programmes

Association créée en 1982, l’APP a pour objet de représenter et défendre les intérêts des auteurs de logiciels. Elle propose plusieurs procédures de dépôts probatoires permettant de préconstituer la preuve de droits. Au travers de ses agents assermentés par arrêtés, elle permet également de faire constater les atteintes aux droits des auteurs par l’établissement de procès-verbaux

INPI

Établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la Propriété industrielle (en principe le ministre de l’Économie), l’INPI a pour missions :

  • « De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines
  • D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2
  • De prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la Propriété industrielle toute réforme qu’il estime utile en ces matières ; il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes »

(art. L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Société civile des auteurs multimédia

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) est une société de gestion des droits d’auteur créée en 1981, ayant pour objet, selon ses statuts :

  • « l’exercice et l’administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à la reproduction ou la représentation, sous quelque forme que ce soit, des œuvres de ses associés, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits
  • une action de prévoyance, de défense et de promotion des droits économiques et sociaux de ses associés
  • une action de solidarité au profit des associés
  • la mise en œuvre des moyens propres à développer et à valoriser le répertoire de la société en France et à l’étranger en promouvant la diversité culturelle
  • et d’une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés »

Société des gens de lettres

Fondée en 1838, la Société des gens de lettres (SGDL) est une association privée reconnue d’utilité publique. Elle offre un service de dépôt probatoire des œuvres

Abréviations et acronymes

  • APP : Agence pour la protection des programmes
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • SCAM : Société civile des auteurs multimédia
  • SGDL : Société des gens de lettres

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Documents

  • Tableau comparatif des dépôts probatoires
    Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.

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