Protection et gestion de la propriété intellectuelle

En principe, les idées générales et les concepts sont librement disponibles et ne peuvent pas faire l’objet de monopoles. Ainsi, une abstraction ne saurait en aucun cas être source de droit privatif en tant que telle et pourra toujours être reproduite par tout un chacun.

En revanche, certaines concrétisations matérielles, spécifiques et définies, de l’idée d’origine, ou certaines mises en œuvre de celle-ci, peuvent, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions légales, faire l’objet d’une protection.

La PI confère ainsi des monopoles, généralement temporaires, sur une réalisation technique, un signe distinctif, une apparence ornementale ou une création donnée.

Les principaux droits de PI sont les suivants :

• le brevet, qui permet de protéger une innovation technique, dès lors qu’elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle (protection de 20 ans à compter du dépôt) ;
•  le certificat d’utilité qui, comme le brevet, permet de protéger une innovation technique, pour une durée de protection de 10 ans et pour lequel aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi au cours de la procédure d’examen ;
• la marque, qui assure un monopole sur un signe (pouvant prendre des formes variées ; il peut s’agir d’une marque verbale, figurative, sonore, de forme, de position, de motif, de couleur, de mouvement, multimédia, ou encore un hologramme) distinctif et disponible, pour certains produits et services désignés dans le dépôt ainsi que pour des produits et services similaires (protection de 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment) ;
• le dessin et modèle, qui confère un monopole sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (en deux ou trois dimensions) à condition qu’il soit nouveau et fasse preuve d’un caractère propre par rapport aux modèles existants (protection maximale de 25 ans par période de 5 ans renouvelable) ;
• le droit d’auteur, qui protège les œuvres originales (beaux-arts, mais aussi œuvres d’art appliqué et logiciel), à compter de leur réalisation, dès lors qu’elles sont suffisamment formalisées (protection pendant 70 ans à compter du décès de l’auteur).

Exemple de différents titres de PI possibles pour protéger un produit

Au sein d’une entreprise, nous vous conseillons de mettre en place des procédures pour identifier les créations protégeables, notamment :

• mise en place d’un formulaire type de déclaration d’invention ou d’idée ;
• mise en place de cahiers de laboratoires/de créations pour assurer le suivi des réalisations des services recherches et design ;
• désignation d’un responsable PI qui centralise les déclarations et informe les salariés ;
• sensibilisation aux différents droits de PI.