Sites Internet
- www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html : base de données gratuites sur les dépôts et statuts des brevets français et européens déposés depuis 1989
- www.espacenet.com : pour faire une recherche de brevets français, européens et internationaux
Acronyme
PI : propriété intellectuelle
Glossaire
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans créer de droit de propriété intellectuelle, permet de dater de façon certaine la création d’une innovation. Elle peut contenir au maximum sept feuilles en format A4 (mais pas de support informatique). L’enveloppe Soleau est remplie en deux exemplaires adressés à l’INPI qui l’enregistre et la perfore au laser. L’INPI conserve un exemplaire pendant cinq ans et retourne une exemplaire à l’expéditeur. Il est possible de demander un gardiennage pendant une nouvelle période de 5 ans.
Auteur
Jérôme TASSI