; ceux-ci sont concernés directement lorsqu’une délégation de pouvoir leur a été concédée ; enfin, de manière marginale... ’exonérer le délégant de sa responsabilité pénale pour ce qui concerne l’infraction liée aux pouvoirs délégués... de la délégation de pouvoir et de responsabilité pénale En raison de sa conséquence très importante (transfert... ne peut pas être écartée à l’aide d’une délégation de pouvoir dès lors que l’élément matériel de l’infraction est lié...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
, et consommation. La valeur du débit reste insuffisante et doit être complétée par le pouvoir calorifique... . Après un rappel de la définition du pouvoir calorifique d’un gaz, ce dossier présente les méthodes... de l’article « Pouvoir calorifique des gaz » rédigé par Dominique INGRAIN. Définition du pouvoir... calorifique Rappelons que le pouvoir calorifique d’un combustible à la température T (K) est égal...
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janvier 2016, n° 14-80455), quand il a reçu une délégation de pouvoirs valable, en cas d... aux intervenants en prévention des risques professionnels ( infra ). Sur le fondement de son pouvoir de direction... , bâtiment et génie civil, etc. Causes d'exonération de la responsabilité pénale Délégation... de pouvoir L'employeur peut déléguer ses pouvoirs à un salarié et ainsi déconcentrer son autorité. En cas...
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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
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Vous êtes exploitant d’une ICPE et vous interrogez sur la manière d’atténuer votre responsabilité de dirigeant au moyen d’une délégation de pouvoir :
Il est par ailleurs important de connaître :
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La conception de produits implique de maîtriser les risques ; non seulement les risques inhérents à votre projet, mais également ceux qui sont liés à l’utilisation de votre produit par les futurs consommateurs. Il s’agit bien de ces risques lorsque l’on parle de responsabilité du fait du produit.
Vous avez l’obligation légale d’assurer la sécurité du produit que vous mettez sur le marché. Cette fiche vous aidera à :
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
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