Si l’ensemble des définitions et désignations traitant des fermetures pour le bâtiment était autrefois couvert par une norme unique (NF P 25-101), ce n’est dorénavant plus le cas en raison du remplacement des textes nationaux par des normes européennes. Les groupes de travail européen ont en effet effectué un travail séparé bien qu’étant couvert par le même comité technique (CEN/TC33). Il est donc désormais nécessaire de dissocier : les fermetures pour baies équipées de fenêtres, plus communément désignées sous le terme « fermetures d’habitation » telles que les volets roulants, les volets battants, les persiennes, etc., et les portes industrielles, commerciales et de garage, autrefois désignées sous le terme « fermeture pour baies libres ». Cette catégorie comprend toutes les portes dont la principale fonction est de permettre le passage des véhicules. On peut citer les portes de garage, les portes installées dans les locaux industriels, etc. Les grilles et les rideaux métalliques, installés sur les devantures de magasins par exemple, entrent dans cette catégorie même si leur usage principal est de laisser le passage des personnes et non des véhicules. Des considérations d’ordre normatif et réglementaire, de sécurité notamment, font en sorte qu’il est plus cohérent de considérer ces produits de la même manière que les portes pour véhicules. Nota : bien qu’étant traités par le même groupe de travail et ayant certaines normes communes, les dispositifs de protection solaire tels que les stores intérieurs et extérieurs ne sont pas considérés comme des fermetures. Il faut noter qu’au sens de l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail, le terme « véhicule » englobe « les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ».
Cette instruction technique est citée dans de nombreux articles sur les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), que ce soit dans les dispositions applicables à tous les établissements ou dans les établissements du 1 er groupe ou du 2 e groupe. Elle définit tous les systèmes et moyens pour cloisonner la propagation des foyers d’incendie ainsi que l’évacuation des fumées dans ces zones.
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
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Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
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Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.
Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit (cf. Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales).
L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.
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