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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
ICPE | installation classée | arrêté préfectoral | servitude | responsabilités
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Présentation
La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
- Comment identifier ces différentes personnes ?
- Quel est le rôle de chacun au cours de l’exploitation et lors de la fermeture de l’installation ?
- Qui est responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers ?
Repères :
- 1 - Identifier l’exploitant, le propriétaire, le ou les dirigeants, le ou les actionnaires
- 2 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)
- 3 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
- 4 - Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
Abréviations et acronymes
ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
Glossaire
Part d’associé dans les sociétés dites de capitaux (sociétés anonymes SA, sociétés en commandite par actions SCA), qui matérialise une fraction du capital social et sert d’unité aux droits et obligations des associés.
Contrat par lequel une partie, appelée le bailleur, s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie, appelée le locataire ou le preneur, s’oblige à payer, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps.
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire.
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne morale investie d'une mission d'intérêt général, et dont le fonctionnement est régi par des règles de droit public (composition, pouvoirs, contrôles) : par exemple, un service de l’État, une collectivité territoriale (commune, département, région), un établissement public.
Personne physique ou personne morale régie par des règles de droit privé de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Synonyme de locataire.
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Obligation de répondre des infractions commises.
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Check-lists
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Propriétaire, exploitant ou propriétaire exploitant ?
Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
Documents types - modèles
-
Dirigeant nommément désigné ou non : des responsabilités différentes
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
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