L’exploitant
L’exploitant est celui qui est titulaire du titre en vertu duquel il a la capacité juridique d’exploiter l’installation. Concrètement, son identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l‘arrêté d’autorisation.
Il peut s’agir :
- d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
- d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).
Le propriétaire ou détenteur ou bailleur
L’exploitant de l’installation n’est pas toujours propriétaire du terrain d’assiette de l’installation, ni des murs de l’installation. Il est dans ce cas un simple locataire ou preneur, titulaire d’un contrat de location, appelé bail.
Le propriétaire ou bailleur est alors celui qui consent, aux termes du contrat de location ou bail, à procurer à l’exploitant la jouissance d’un terrain et/ou d’un local, moyennant le versement d’un prix appelé loyer. Bien qu’il apparaisse dans la définition légale de l’ICPE, le propriétaire n’est pas visé par les obligations fixées par la réglementation des ICPE.
Deux hypothèses doivent être envisagées : le propriétaire et l'exploitant sont une même personne ou ce sont deux personnes différentes.
Propriétaire ou exploitant d’une installation classée : à qui revient la responsabilité ?
Le ou les dirigeants
Le dirigeant est celui qui assure la direction effective de l’entreprise exploitant l’installation.
Il peut s’agir :
- d’un directeur général ou d’un directeur d’usine ou du chef d’entreprise ;
- d’un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- d’un administrateur d’une société anonyme (SA) ;
- du président d’une société par actions simplifiées (SAS).
Les responsabilités diffèrent suivant que le dirigeant est, ou non, nommément désigné.
Selon que vous êtes ou non le dirigeant nommément désigné d’une installation classée, vos responsabilités diffèrent
Le ou les actionnaires
L’actionnaire est celui qui, dans certaines sociétés, est titulaire d’une ou de plusieurs actions, lesquelles matérialisent une fraction du capital social. Les droits et obligations de chaque actionnaire dépendent du nombre d’actions détenues.
Les actionnaires jouent un rôle important dans les décisions prises au cours de l’exploitation de l’installation, mais ne sont pas désignés en qualité d’exploitant dans le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté d’autorisation.
Quelles responsabilités pour les actionnaires, en cas de défaillance de l’exploitant ?
En cas de défaillance de l’exploitant, les actionnaires n’assument pas personnellement la responsabilité de l’exploitation de l’ICPE, vis-à-vis de l’autorité administrative. Cette dernière ne peut pas mettre à leur charge d’obligation sur le fondement de la police des ICPE.
Les actionnaires vont cependant supporter indirectement le coût des non-conformités, qui peuvent aboutir à des sanctions administratives imposées par le préfet à l’exploitant, ainsi qu’à de nouveaux investissements dans le domaine de l’environnement.
Le législateur a par ailleurs prévu, dans le cas particulier de la remise en état des sols pollués, que lorsque l'exploitant est une société filiale et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale. Il pourra alors lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, nouvel article L. 512-17 du Code de l’environnement).
