Police de l’environnement

Qui s’est engagé solennellement à remplir les devoirs attachés à sa mission ; le serment confère l’autorité pour dresser des procès-verbaux.

Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.

Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).

Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Nom donné aux décisions prises par un juge unique.

Ensemble des moyens permettant d’assurer l’ordre.

Ensemble des moyens permettant de constater et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

Ensemble des moyens permettant de constater et de réprimer les infractions.

Document écrit établi par une autorité compétente, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.

Magistrat chargé de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi ; à ce titre, il reçoit les plaintes des victimes et les dénonciations de tiers ; il est également destinataire d’un exemplaire des procès-verbaux établis par l’inspecteur en charge du contrôle des ICPE.

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Obligation de répondre des infractions commises.

Une sanction pénale est une sanction infligée à une personne parce qu’elle a commis une infraction. La sanction pénale est définie dans un jugement de condamnation par un tribunal pénal. Il peut s’agir d’une peine de prison, d’une amende ou d’un travail d’intérêt général.