(inertie, argumentation, grève, révolte, sabotage...). La mission du leader vise à construire...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
de l'about d'un tablier sur le mur garde-grève de la culée...) ; projet de vérinage avec sa note... , peuvent être impliquées. Exemples : un mur de soutènement, un pont-cadre, un mur garde-grève, un encorbellement...
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et fonds dominant La servitude grève un « fonds servant » au profit d'un « fonds dominant ». Le « fonds... servant » désigne le bien grevé de la servitude, et le « fonds dominant » le bien bénéficiaire... ; par la destruction du bien grevé. Textes réglementaires et législatifs Le Code civil traite des aspects... et les obligations et interdictions affectant les propriétaires des terrains grevés...
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Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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