qui viendront modifier le niveau de redevance imposé sur les rejets de l’installation 5 . Le maintien d... ) Cette unité est utilisée depuis 1969 par les agences de l’eau pour le calcul des redevances de la pollution... contre la pollution. Les moyens financiers sont prélevés auprès des « pollueurs » sous forme d’une redevance... de leur situation propre en regard de leurs bassins. Elles ont des critères de perception des redevances et d’aides...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
, elle incite le redevable à préserver les ressources naturelles en surtaxant la pollution. Certaines taxes... environnementales (en particulier les redevances des agences de l’eau) sont adoptées pour assurer une meilleure... qui est soumis à l’impôt) et le redevable (celui qui verse le produit de l’impôt) sont une seule et même personne... des impôts indirects, le contribuable et le redevable sont deux personnes distinctes : un intermédiaire (le...
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; hotline : conditions d'accès (accès payant ou subordonné au paiement d'une redevance annuelle), moyens d... au paiement d'une redevance annuelle), fréquence et continuité des mises à jour réalisées (notamment reprise... de maintenance du logiciel. Contrairement aux droits d'acquisition, cette prestation donne lieu à une redevance... financière reconductible annuellement. Le montant de cette redevance est proportionnel aux nombres...
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Source ANSES
Le règlement REACh a créé l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Une fois inscrites à l’annexe XIV, ces substances ne peuvent être mises sur le marché ni utilisées après la date d’expiration, sauf si une autorisation spécifique est accordée. Elles sont en effet destinées à être substituées par une substance moins dangereuse ou une technologie alternative. Si la substitution n’est pas disponible ou économiquement acceptable, une autorisation spécifique peut être délivrée sous conditions.
Vous souhaitez mettre sur le marché ou utiliser une substance inscrite à l’annexe XIV ? Vous devez demander une autorisation préalable. Comment et quand déposer votre dossier ?
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Que ce soit à l’occasion d’une opération d’achat ou de vente de technologies (vente de fonds de commerce, apport partiel d’actif, apport au capital d’une société, cession ou licence de titres de propriété intellectuelle, communication de savoir-faire commercial ou industriel, accord de licences croisées), d’une demande de vos investisseurs dans le cadre d’audits financiers (due diligence, rapport annuel comptable, gestion fiscale, financement par la dette), de la constitution d’un portefeuille de titres de propriété intellectuelle, ou dans le cadre de litiges (pour une expertise financière des dommages et intérêts, un règlement transactionnel), votre entreprise peut avoir besoin d’évaluer la valeur de ses actifs immatériels.
Vous devez donc pouvoir :
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Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
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