du ministère public, qui regroupe les magistrats chargés de représenter l’État au sein du tribunal. À ce titre... de juridiction : 1er degré de juridiction Trois tribunaux et cours jugent en première instance... les contraventions, les crimes et les délits : le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions... ; le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits ; la Cour d’assises est compétente pour juger...
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de conciliation sera communiquée au tribunal (articles R. 615-22, R. 615-28 du Code de la propriété... renforçant la lutte contre la contrefaçon a limité la compétence des tribunaux pour connaître des litiges... 'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 (…) sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance... ». Il en résulte que le seul tribunal compétent à ce jour pour connaître des litiges relatifs aux inventions...
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juridiction. En effet, un exploitant d’ICPE (ou un exploitant potentiel) peut contester devant le tribunal... contre une ou plusieurs prescriptions de l’arrêté) aura été déposé et retenu par le tribunal administratif (se reporter aux exemples ci... (par contre pas en Angleterre ni aux États-Unis). Les tribunaux chargés de l’ordre judiciaire sont... , les tribunaux d’instance qui traitent toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte...
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