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Tribunal dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 févr. 2014
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  • Réf : C69

Expertise judiciaire

, tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte... de la responsabilité alléguée), il ordonne une expertise permettant au Tribunal déjà saisi (en cas d’instance au fond... , par exemple) et immatériels (perte d’exploitation, trouble de jouissance, p. ex.), dès lors que le Tribunal... des retards pris sur un chantier (pour permettre au tribunal de statuer sur l’application de pénalités...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 avr. 2016
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  • Réf : G4287

Justice administrative

juridiction. En effet, un exploitant d’ICPE (ou un exploitant potentiel) peut contester devant le tribunal... contre une ou plusieurs prescriptions de l’arrêté) aura été déposé et retenu par le tribunal administratif (se reporter aux exemples ci... (par contre pas en Angleterre ni aux États-Unis). Les tribunaux chargés de l’ordre judiciaire sont... , les tribunaux d’instance qui traitent toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 déc. 2013
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  • Réf : TBA235

Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires ; leur résultat prévisible compte tenu... alléguée), il ordonne une expertise permettant au tribunal déjà saisi (en cas d'instance au fond introduite... (perte d'exploitation, par exemple), dès lors que le tribunal a retenu une responsabilité... au tribunal de statuer sur l'application de pénalités de retard), la vérification de la réalité et du coût...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 16 mars 2015
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  • Réf : 0100

ICPE et responsabilité pénale

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

  • Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
  • Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 29 juin 2012
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  • Réf : 0782

La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.

Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.

  • Que devez-vous faire dans l’immédiat ?
  • Que devez-vous vérifier ?
  • Comment se déroule la procédure ?
  • Quel risque encourt l’entreprise ?
  • Quelles incidences financières pour l’entreprise ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 18 juil. 2017
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  • Réf : 1633

Inventions de salariés : gérer les conflits

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.


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