La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

La faute inexcusable de l’employeur constitue une modalité de réparation complémentaire complétant la réparation forfaitaire prévue par le livre 4 du Code de la Sécurité sociale. La définition de la faute est purement jurisprudentielle, le législateur n’ayant simplement défini que les modalités de la réparation. Elle est à la frontière de plusieurs législations, le droit de la Sécurité sociale, le droit du travail et le droit pénal.

La série d’arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 (pourvoi nº 00-21365, du 11 avril 2002 (pourvoi nº 00-16535 ) et 23 mai 2002 (pourvoi nº 00-14125), a défini la faute inexcusable comme suit :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Trois éléments sont importants :

• l’obligation de sécurité de résultat ;
• la conscience du danger ;
• les mesures à prendre pour ne pas exposer le salarié au risque dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.