ICPE et responsabilité pénale

La mise en œuvre de la responsabilité pénale fait intervenir plusieurs acteurs :

• la personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités ;
• la personne poursuivie (l’auteur de l’infraction) ;
• la victime de l’infraction ;
• le procureur de la République ;
• le juge pénal.

Différentes personnes sont compétentes pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités

Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE

Ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Au cours de la visite de contrôle, ils ont le pouvoir, en leur qualité d’agent assermenté, de dresser un procès-verbal pour constater une non-conformité. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au préfet, qui décidera des sanctions administratives, et au procureur de la République, qui décidera des poursuites pénales.

Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :

• de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• des directions départementales des services vétérinaires (DDSSV) ;
• de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des ICPE, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'État, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d’ICPE.

À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des ICPE peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.

Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal

Il s’agit des agents du corps de la police judiciaire, c’est-à-dire le corps des agents de police chargés de constater les infractions, d’en rechercher les auteurs, de rassembler les éléments de preuve permettant l’inculpation de ces derniers.

De même, le statut détermine la personne poursuivie (l’auteur de l’infraction).

Les personnes physiques

La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur les patrons individuels, ainsi que sur les dirigeants, gérants ou présidents-directeurs généraux de société.

Ces personnes peuvent avoir la qualité d’exploitant de l’ICPE ou non, par exemple dans le cas où le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement désigne comme exploitant l’entreprise en tant que personne morale.

La responsabilité pénale des personnes physiques pèse également sur les personnes qui ont reçu une délégation de pouvoirs, à l’intérieur de l’entreprise.

Les personnes morales

La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de l’entreprise en tant qu’entité juridique.

Elle peut être engagée seulement pour les deux infractions suivantes :

• exploitation d’une ICPE sans autorisation requise ;
• exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension.

La responsabilité pénale de la personne morale et celle des personnes physiques se cumulent, de manière d'une part à empêcher que soient masquées les responsabilités personnelles, d'autre part à limiter la responsabilité des dirigeants sociaux.

Deux cas de cumuls sont possibles :

• responsabilité pénale de la personne morale en tant qu'auteur principal ;
• responsabilité pénale de la personne morale en tant que complice.

La victime de l’infraction

La victime est la personne qui subit le préjudice consécutif à l’infraction.

Par exemple, le fait de rejeter des effluents non traités dans un cours d’eau est constitutif d’une infraction punie d’une peine d’amende et/ou de prison. Le riverain du cours d’eau va subir un préjudice lié à la pollution de l’eau : frais de nettoyage, trouble de jouissance.

La victime peut déposer plainte, de manière à dénoncer l’infraction et à demander la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison) à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Lorsque la plainte est déposée avec constitution de partie civile, la victime demande, outre la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction. L’audience devant le juge pénal comprendra alors deux phases :

• la phase correspondant à l'action publique, visant la sanction de l'infraction commise par une peine d’amende et/ou de prison ;
• la phase correspondant à l'action civile, destinée à obtenir la réparation du préjudice de la victime par le versement de dommages et intérêts et ou par la réalisation de travaux de dépollution.

Plusieurs préjudices peuvent être invoqués par la victime :

Le préjudice physique

L’exploitation d’une ICPE peut avoir généré des maladies, plus exceptionnellement des blessures en cas d’incendie ou d’explosion par exemple.

Le préjudice matériel

Il s’agit des atteintes aux biens matériels (par exemple, dégradation d’un véhicule du fait de poussières corrosives, dépréciation vénale d’un bien immobilier), des frais de remise en état (par exemple, travaux de dépollution), du coût des mesures de protection que la victime a été contrainte de mettre en œuvre, ou encore du préjudice économique (par exemple, préjudice touristique, manque à gagner).

Le préjudice moral

La victime peut demander la réparation de la perte d’image, du trouble de jouissance, ou encore de la douleur morale résultant de la pollution.

Le procureur de la République

Le procureur de la République est un magistrat chargé de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Il appartient au corps du ministère public, qui regroupe les magistrats chargés de représenter l’État au sein du tribunal.

À ce titre, il reçoit les plaintes des victimes et les dénonciations de tiers.

Il est également destinataire d’un exemplaire des procès-verbaux établis par l’inspecteur en charge du contrôle des ICPE.

Il décide des suites à donner :

• il peut classer sans suite : dans cette hypothèse, aucune poursuite pénale ne sera engagée ;
• il peut engager des poursuites : dans cette hypothèse, une procédure pénale va débuter qui pourra aboutir à la mise en œuvre de sanctions pénales par le juge pénal (peine de prison et ou d’amende).

Le juge pénal

Le juge pénal désigne le magistrat qui statue sur la culpabilité de la personne poursuivie et décide de la peine d’amende et ou de prison appliquée.

Le juge pénal est organisé en trois degrés de juridiction :

1^er degré de juridiction

Trois tribunaux et cours jugent en première instance les contraventions, les crimes et les délits :

• le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions ;
• le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits ;
• la Cour d’assises est compétente pour juger les crimes.

2^e degré de juridiction

Cet échelon correspond au juge d’appel. Il est le deuxième juge à connaître le dossier, et va examiner si la solution dégagée par le juge de première instance est fondée en fait et en droit.

Il peut confirmer le jugement de première instance ou au contraire l’infirmer et proposer une nouvelle solution.

L’appel des décisions rendues en première instance par le juge pénal suit deux voies :

• les chambres correctionnelles des cours d’appel examinent les jugements rendus par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels ; il y a actuellement 35 cours d'appel sur le territoire français, dont cinq en outre-mer ;
• les Cours d’assises examinent les verdicts rendus par d’autres Cours d’assises.

3^e degré de juridiction

Cet échelon correspond à la Cour de cassation : elle prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice rendues par les cours d’appel en méconnaissance de la loi.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.