4. Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
En plus de respecter les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel applicables à ses installations (et éventuellement les prescriptions spécifiques éditées par arrêté préfectoral), il doit veiller à être conforme aux textes relatifs à l’environnement, l’énergie ou encore la sécurité au travail qui concernent ses activités. D’autre part, l’exploitation de l’installation peut être marquée par des évènements qui nécessitent l’accomplissement de certaines démarches administratives.
4.1 Porter à connaissance en cas de modifications
L’exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications concernant ses installations avant leur réalisation . Cette déclaration de modification se fait, pour...
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Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
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