2. Contenu d’un dossier de déclaration
Le dossier de déclaration d’activité doit être réalisé par l’exploitant de l’installation avant sa mise en service et déposé sur le service en ligne de télédéclaration : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1 . Le contenu du dossier de déclaration est fixé à l’article R. 512-47 du code de l’environnement.
Dans un objectif de simplification administrative, le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 ( JORF n° 287 du 11 décembre 2015) a dématérialisé plusieurs procédures liées au régime de la déclaration...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Contenu d’un dossier de déclaration
Instruction du dossier
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
