2. Un peu de vocabulaire
2.1 Légal, législatif et réglementaire
Les termes « légal » et « législatif » ne sont pas des synonymes. Le terme « légal » désigne ce qui a pour source un texte de loi. Le terme « législatif » désigne ce qui émane d’un organe législatif. L’un désigne la nature du texte et l’autre l’organe dont émane le texte.
Le terme « légal » désigne donc un texte issu d’une loi. Un texte légal émane d'une autorité législative (Parlement ou Sénat).
Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les...
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Un peu de vocabulaire
Veille et conformité réglementaires : les règles
Sources bibliographiques
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