1. Enquêtes publiques
dans le cadre des mesures de simplifications administratives des dispositions ont été prises tout récemment, apportant des modifications aux enquêtes publiques avec la suppression d'un certain nombre d'entre elles, remplacées par des consultations du public (sans commissaire enquêteur). D'autre part, le code de l'expropriation a été totalement modifié dans sa partie législative et dans sa partie règlementaire à compter du 1er janvier 2015. Les références faites, dans cet article, aux différents articles du code de l'expropriation correspondent aux articles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
1.1 Différents types d'enquête
Comme indiqué en introduction, on peut différencier depuis la...
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Enquêtes publiques
Commissaire enquêteur et commission d’enquête
Sources bibliographiques
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