4. Conclusion
L'enquête publique est le principal moyen donné à tous les citoyens, non seulement pour être informé mais aussi pour influer sur un projet préalablement à la décision .
Depuis la création des premières enquêtes commodo et incommodo , nous avons vu que les évolutions successives de la réglementation, notamment à partir de 1983, ont renforcé la fonction du commissaire enquêteur plus particulièrement dans son indépendance et son efficacité, devenant garant de l'objectif poursuivi.
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Conclusion
Annexe : jurisprudence
Sources bibliographiques
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