5. Annexe : jurisprudence
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Désignation du commissaire enquêteur
Les incompatibilités : une garantie d'impartialité.
Cf. TA Lyon, 29 juin 2014, Association BUE, n° 1106297.
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Recensement et traitement des observations du public
Un rappel opportun des obligations du commissaire enquêteur et de la notion d'impartialité.
Cf. CAA Lyon, 22 oct. 2013, Botta c/ Carrière Cotte Jaillet, n° 12LY01970.
CAA Nantes, 1er mars 2013, VSB Énergie, n° 11NT02195.
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Publicité de l'enquête et information du public
L'application de la jurisprudence Danthony aux enquêtes publiques.
Cf. CE, 25 septembre 2013, Carrière de Baysan, n° 359756.
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Avis favorable du commissaire enquêteur assorti de conditions expresses ou de réserves
Cf. CE, 15 avril 1996 n° 145489.
CE, 30 juillet 2003...
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