Articulation des textes réglementaires environnementaux

« Le droit français devient instable, peu lisible et en partie inaccessible ». Ce constat a été fait par le Conseil d'État dans son rapport public 2006. Le Conseil d'État a noté que le code du travail est composé de 2 000 pages et que le code général des impôts comporte, pour sa part, plus de 2 500 pages et regroupe 4 000 articles législatifs et réglementaires.

Pourtant, « nul n'est censé ignorer la loi », dit l'adage. Cet adage qui a été inventé pour éviter que tout citoyen ne se soustraie à la loi est aujourd'hui évoqué pour regretter l'insécurité juridique à laquelle est confronté le citoyen.

L'identification des exigences légales d'une entreprise est un parcours du combattant, tout comme la veille réglementaire puisque les textes sont de plus en plus fréquemment modifiés : plus de 10 % des articles d'un code changent chaque année. Face à cette complexité, les ministères multiplient les circulaires et instructions qui deviennent la référence pour les administrations de contrôle, alors qu'elles échappent à l'information de l'administré.

Il est donc très difficile non seulement de comprendre les dispositions des textes mais aussi et surtout d'évaluer le degré et le coût d'une mise en conformité réglementaire d'une activité. Le droit de l'environnement n'échappe pas à ce constat, bien au contraire. Très influencé par le droit international et communautaire, à la fois public et privé, il est un droit technique, nourri de nombreuses instructions, changeant, notamment, du fait de l'évolution de technologies vertes. Le droit de l'environnement est coiffé par de grands principes fondamentaux protecteurs de l'environnement et de la santé ayant aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Le plus célèbre de ces principes, mais aussi le plus galvaudé est le principe de précaution.

L'objectif de cet article est d'aider un ingénieur ou technicien à mieux appréhender les textes réglementaires environnementaux à partir desquels il assure une veille et une mise en conformité réglementaires. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l'ont signé, l'ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une publicité (en particulier publication au Journal officiel).

Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que l'articulation entre ces textes obéit à une hiérarchie formelle. Nous examinerons l'influence communautaire du droit français de l'environnement. Nous décrypterons le nouveau code de l'environnement qui accueille les lois et décrets, avant de détailler les principes fondamentaux du droit de l'environnement qui guident...