6. Conclusion
En conclusion, la complexité du droit français est un mal reconnu et régulièrement dénoncé. Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006, a ainsi pu écrire : « Ce rythme et ce désordre normatifs créent de nombreux effets préjudiciables pour l’ensemble des acteurs de la société : ils désorientent les citoyens qui perdent leurs repères et n’ont pas le temps d’en trouver de nouveaux, ils pénalisent les opérateurs économiques et nuisent à l’attractivité de notre territoire, ils désarçonnent les autorités publiques en charge de l’application et les juges sans cesse confrontés à de nouvelles normes. »
Pour contrer ces dérives, une politique de simplification du droit a été mise en œuvre depuis une dizaine d’années. Plusieurs lois de simplification ont été publiées en 1997, 2003, 2004, 2005, 2007 et en 2009 afin d’alléger les textes et les procédures existants et...
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